Politique de confidentialité – Casino Fiscalite Info

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Responsable du traitement

Le responsable au sens de l’article 4.7 du RGPD est l’éditeur du site, dont la dénomination et l’adresse figurent dans les mentions légales sur casinofiscaliteinfo.com. Les demandes relatives aux données y sont reçues.

Données et bases légales

Les journaux du serveur — adresse IP, horodatage, adresse demandée, type de navigateur — sont traités sur le fondement de l’article 6.1.f) du RGPD, c’est-à-dire l’intérêt légitime au maintien et à la sécurité du site. Les fichiers de mesure reposent sur le consentement, article 6.1.a) du RGPD combiné à l’article 82 de la loi n° 78-17. Les journaux sont effacés au bout de trente jours.

Destinataires

Seuls y ont accès les prestataires d’hébergement et de mesure, qui interviennent en qualité de sous-traitants au titre de l’article 28 du RGPD. Lorsque l’un d’eux opère hors de l’Espace économique européen, le transfert se fait selon les articles 44 et suivants.

Droits

Sont ouverts les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21 du RGPD. Un consentement déjà donné se retire à tout moment, sans effet rétroactif.

Délais

La réponse intervient sans délai excessif, dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé conformément à l’article 12.3 du RGPD, le motif étant alors indiqué.

Réclamation

Le droit de saisir une autorité de contrôle découle de l’article 77 du RGPD ; en France, il s’exerce auprès de la CNIL, indépendamment de tout échange préalable avec l’éditeur.