Gestion des cookies – Casino Fiscalite Info
Un site consacré au statut juridique et fiscal des plateformes de jeu demande fort peu au navigateur : sur casinofiscaliteinfo.com on ne crée pas de compte, on ne verse rien et on ne joue pas. Quelques fichiers apparaissent tout de même, et ce texte en dresse la liste.
Le fondement juridique
La règle est posée par l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui transpose en droit français la directive dite ePrivacy. Elle vaut aussi bien pour l’écriture d’une information sur l’appareil que pour la lecture de ce qui s’y trouve déjà : hors exception, le consentement précède l’opération.
L’exception
Échappe au consentement ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service expressément demandé par l’utilisateur. Tout le reste attend.
Ce qui se déclenche sans attendre
Deux fichiers se posent d’office. Celui de session relie entre elles les pages d’une même visite ; celui qui garde la décision prise évite que le bandeau ne resurgisse à chaque lecture.
Ce qui attend un clic
La mesure d’audience, les statistiques de lecture et tout dépôt de tiers ne démarrent qu’après accord. Le refus ne coûte que la mesure : les textes restent entièrement accessibles et leur consultation n’est soumise à rien.
Ce que doit être le consentement
La CNIL le formule en trois exigences tenues ensemble. Il est préalable au dépôt ; l’accès au site demeure ouvert malgré un refus ; refuser ne doit pas demander plus d’efforts qu’accepter. La poursuite de la navigation ne vaut pas accord, et un retrait doit rester aussi accessible que l’accord initial.
Revenir sur sa décision
Le retrait produit effet pour l’avenir et s’opère à tout moment, soit de nouveau par les réglages sur casinofiscaliteinfo.com, soit en supprimant les fichiers depuis le navigateur.
Durées
Le fichier de session s’efface dès que le navigateur se ferme. La décision conservée vaut six mois, terme au bout duquel la question est posée de nouveau. La durée des fichiers de mesure est indiquée, pour chacun, dans le panneau de réglages.
Réclamation
Le contrôle relève de la CNIL, auprès de laquelle une réclamation reste possible même sans démarche préalable auprès de la rédaction.